CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE D’ITE-SHOP
Version applicable au 20 juillet 2026
1. Identification du vendeur
Le site www.ite-shop.com est exploité par :
GEO TECHNIC, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, exerçant son activité sous le nom commercial ITE-SHOP, dont le siège social est situé :
13 chemin des Tourterelles
31120 Portet-sur-Garonne
France
SIREN : 532 890 290
SIRET : 532 890 290 00069
RCS Toulouse : 532 890 290
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11532890290
Téléphone : 05 81 80 00 35
Courriel : contact@ite-shop.com
Ci-après dénommée « ITE-SHOP ».
Le service client est joignable du lundi au vendredi, aux horaires indiqués sur le site, hors jours fériés.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations d’ITE-SHOP et de toute personne effectuant un achat sur le site www.ite-shop.com.
Elles s’appliquent à la vente à distance des produits présentés sur le site, aussi bien auprès :
• des clients consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• des clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Certaines dispositions des présentes CGV sont expressément réservées aux clients consommateurs ou aux clients professionnels.
Le client professionnel s’engage à déclarer sa qualité de professionnel lors de la création de son compte ou du passage de sa commande et à communiquer des informations professionnelles exactes.
Les présentes CGV constituent, avec le récapitulatif de commande et, le cas échéant, les conditions particulières ou le devis accepté, l’intégralité de l’accord conclu entre ITE-SHOP et le client.
Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client professionnel ne sont opposables à ITE-SHOP qu’en cas d’acceptation préalable, expresse et écrite de cette dernière.
Le fait de cocher la case d’acceptation des CGV puis de valider la commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur à la date de la commande.
ITE-SHOP peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles qui ont été acceptées par le client lors de la validation de sa commande.
3. Produits
ITE-SHOP apporte le plus grand soin à la présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Les descriptions, photographies, illustrations, fiches techniques, notices, dimensions, rendus de couleurs et informations provenant des fabricants sont présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et illustrations n’ont toutefois pas de valeur contractuelle lorsqu’elles ne permettent pas de restituer parfaitement la couleur, l’aspect, la texture, la finition ou les dimensions du produit.
Ces différences ne peuvent pas justifier une réclamation lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit ou sa conformité à la commande.
Le client est invité à prendre connaissance, avant toute commande :
• du descriptif du produit ;
• de sa destination et de ses conditions d’utilisation ;
• des fiches techniques et fiches de données de sécurité disponibles ;
• des précautions d’emploi ;
• des éventuelles restrictions de stockage, de transport ou d’utilisation ;
• de la compatibilité du produit avec les autres matériaux ou systèmes utilisés.
Lorsqu’un client informe ITE-SHOP d’un usage particulier recherché, ITE-SHOP s’efforce de lui communiquer les informations dont elle dispose. Le client professionnel demeure toutefois responsable du choix du produit, de sa compatibilité avec le support, de sa mise en œuvre et du respect des règles de l’art, des documents techniques unifiés, des avis techniques et des prescriptions du fabricant.
Les produits chimiques, peintures, enduits, mastics, colles, mousses, aérosols et autres produits présentant des précautions particulières doivent être stockés, transportés et utilisés conformément aux instructions du fabricant et à la réglementation applicable.
Le client ne doit pas utiliser un produit dont l’emballage, l’étiquetage ou les conditions de conservation seraient manifestement altérés.
4. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fabricants et fournisseurs.
Les informations relatives au stock ou au délai d’approvisionnement sont données à titre indicatif jusqu’à la confirmation définitive de la commande.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après la validation de la commande, ITE-SHOP informe le client dans les meilleurs délais.
ITE-SHOP peut alors proposer au client :
• d’attendre le réapprovisionnement ;
• d’accepter un produit équivalent, sous réserve de son accord exprès ;
• d’annuler le produit indisponible ;
• d’annuler l’ensemble de la commande lorsque les produits sont indissociables.
ITE-SHOP ne procède à aucun remplacement par un produit différent sans l’accord préalable du client.
En cas d’annulation, les sommes encaissées au titre du produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les clients consommateurs, le prix total toutes taxes comprises, ainsi que les frais supplémentaires applicables, sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Sauf indication contraire, les prix des produits ne comprennent pas :
• les frais de livraison ;
• les frais de préparation ou d’emballage spécifiques ;
• les frais d’assurance ou de manutention particulière ;
• les frais liés à une livraison hors de la zone desservie automatiquement ;
• les prestations de mise en service, de pose ou d’installation.
Ces frais sont indiqués au client avant la validation de la commande ou font l’objet d’un devis préalable.
Les prix des équipements électriques et électroniques comprennent, lorsque celle-ci est applicable, l’éco-participation réglementaire.
ITE-SHOP peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée à destination des consommateurs, le prix de référence correspond, sauf exception légale, au prix le plus bas pratiqué par ITE-SHOP au cours des trente jours précédant le début de la réduction.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, ITE-SHOP peut suspendre la commande et contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix exact ou de l’annuler. En cas d’annulation, les sommes encaissées sont intégralement remboursées.
6. Commande
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut :
• consulter le détail de sa commande ;
• vérifier les produits, quantités et prix ;
• prendre connaissance des frais de livraison ;
• corriger d’éventuelles erreurs ;
• modifier son adresse de facturation ou de livraison ;
• consulter et accepter les présentes CGV.
Le client confirme ensuite sa commande au moyen d’un bouton comportant une mention indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après :
• l’acceptation des présentes CGV ;
• la validation définitive de la commande ;
• l’autorisation ou la réception du paiement, sauf conditions de règlement spécifiques accordées à un client professionnel ;
• l’envoi par ITE-SHOP d’une confirmation de commande sur un support durable.
La confirmation de commande récapitule notamment les produits commandés, leur prix, les frais applicables, l’adresse de livraison et les présentes CGV ou un lien permettant de les consulter.
Le client doit vérifier les informations figurant dans la confirmation et signaler immédiatement toute erreur.
ITE-SHOP peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
• d’incident de paiement antérieur ;
• de paiement refusé ou suspect ;
• de suspicion de fraude ;
• d’informations manifestement erronées ;
• d’adresse de livraison incomplète ou inaccessible ;
• de commande comportant des quantités manifestement anormales ;
• d’indisponibilité du produit ;
• de commande ne respectant pas les présentes CGV ;
• d’impossibilité de livraison dans la zone demandée.
En cas d’annulation après encaissement, les sommes perçues sont remboursées.
7. Paiement
Les commandes sont payables en euros.
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés dans le tunnel de commande et peuvent notamment comprendre :
• la carte bancaire ;
• le virement bancaire ;
• tout autre moyen de paiement ponctuellement proposé par ITE-SHOP.
ITE-SHOP ne reçoit pas directement les données bancaires confidentielles saisies sur les interfaces sécurisées de ses prestataires de paiement.
La commande réglée par virement n’est préparée qu’après réception et encaissement effectif du paiement.
ITE-SHOP peut demander au client des justificatifs complémentaires afin de prévenir les fraudes.
En cas de paiement fractionné ou différé proposé par un prestataire, les conditions de ce prestataire sont communiquées au client avant la souscription.
Conditions particulières applicables aux clients professionnels
Sauf conditions particulières accordées par écrit, les commandes des clients professionnels sont payables comptant.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le taux retenu ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, ITE-SHOP peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire portée sur la facture ou dans des conditions particulières.
8. Bons d’achat et codes promotionnels
Les bons d’achat et codes promotionnels sont soumis aux conditions particulières communiquées lors de leur émission.
Sauf indication contraire, ils :
• ne sont pas convertibles en espèces ;
• ne peuvent pas être remboursés ;
• ne peuvent pas être utilisés après leur date d’expiration ;
• ne sont pas cumulables entre eux ;
• ne peuvent être utilisés qu’une seule fois ;
• ne peuvent être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée.
En cas d’annulation d’une commande payée à l’aide d’un bon d’achat, le remboursement peut être effectué, pour la partie concernée, sous la forme d’un nouveau bon d’achat, sauf disposition légale contraire.
9. Réserve de propriété
ITE-SHOP conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des accessoires.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits, sans préjudice des autres actions dont dispose ITE-SHOP.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par les présentes CGV.
10. Zone de livraison
Les produits proposés sur le site www.ite-shop.com peuvent être commandés avec une livraison automatique à une adresse située en France métropolitaine continentale, hors Corse.
Les livraisons vers :
• la Corse ;
• les départements et régions d’outre-mer ;
• les collectivités d’outre-mer ;
• une adresse située à l’étranger ;
sont possibles uniquement sur devis préalable et sous réserve de l’acceptation d’ITE-SHOP, de la disponibilité d’un transporteur, des restrictions applicables aux produits et du paiement des frais correspondants.
Le client peut effectuer une demande de devis directement au moyen de la fonctionnalité prévue dans le tunnel d’achat ou en contactant ITE-SHOP.
Le client est tenu de renseigner une adresse de livraison complète, exacte et accessible.
ITE-SHOP peut refuser ou annuler toute commande dont l’adresse de livraison ne correspond pas aux zones desservies ou pour laquelle aucun devis préalable n’a été accepté.
Cette limitation concerne uniquement l’adresse de livraison.
Elle ne constitue pas une restriction fondée sur la nationalité, le lieu de résidence, le lieu d’établissement, l’adresse de facturation ou le pays d’émission du moyen de paiement du client.
Un client résidant ou établi hors de France métropolitaine continentale peut passer commande dès lors qu’il demande une livraison dans une zone desservie automatiquement ou qu’il accepte un devis préalable de livraison.
11. Modalités et délais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de cette adresse, notamment du nom du destinataire, du numéro de rue, du bâtiment, de l’étage, du code d’accès, du numéro de téléphone et de toute information nécessaire à la livraison.
Les délais de livraison ou d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande.
Ils peuvent varier selon :
• la disponibilité des produits ;
• le mode de transport sélectionné ;
• le poids ou le volume de la commande ;
• l’adresse de livraison ;
• les conditions d’accès ;
• les éventuelles restrictions de transport applicables aux produits.
Clients consommateurs
ITE-SHOP livre le bien à la date ou dans le délai annoncé au client.
À défaut de date ou de délai annoncé, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client consommateur peut mettre ITE-SHOP en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si ITE-SHOP ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsqu’ITE-SHOP refuse de livrer ou lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, expressément portée à la connaissance d’ITE-SHOP.
En cas de résolution, ITE-SHOP rembourse la totalité des sommes versées dans le délai légal.
Clients professionnels
Les délais communiqués aux clients professionnels sont indicatifs, sauf engagement écrit d’ITE-SHOP sur une date ferme.
Un dépassement raisonnable du délai ne peut entraîner l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf faute démontrée d’ITE-SHOP ou engagement écrit contraire.
ITE-SHOP peut procéder à des livraisons partielles, notamment lorsque certains produits sont disponibles avant les autres.
Conditions matérielles de livraison
La livraison est effectuée selon les conditions correspondant au mode de transport choisi et aux informations communiquées avant la commande.
Sauf prestation spécifique expressément commandée, la livraison ne comprend pas :
• l’installation ou la mise en service ;
• le déballage ;
• la reprise des emballages ;
• le déplacement des marchandises à l’intérieur du domicile ou des locaux ;
• la livraison à l’étage ;
• le portage manuel sur une distance importante ;
• l’utilisation d’un engin de levage ou de manutention particulier.
Pour les produits lourds ou volumineux, le client doit s’assurer que le lieu est accessible au véhicule de livraison et qu’une personne est disponible pour réceptionner les produits.
En cas d’absence, d’adresse erronée, d’impossibilité d’accès ou de refus injustifié de livraison, les frais réellement supportés pour une nouvelle présentation ou un retour peuvent être facturés au client lorsque l’échec de la livraison lui est imputable.
12. Transfert des risques
Clients consommateurs
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par ITE-SHOP, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.
Clients professionnels
Sauf accord écrit contraire, le transfert des risques au client professionnel intervient lors de la remise des marchandises au transporteur ou lors de leur mise à disposition au point de retrait convenu.
Le client professionnel doit souscrire les assurances nécessaires couvrant les marchandises à compter du transfert des risques.
13. Réception et contrôle des produits
Le client doit vérifier, lors de la livraison :
• l’état apparent des emballages ;
• le nombre de colis ;
• les références livrées ;
• l’état apparent des produits ;
• la conformité de la livraison avec la commande.
En cas d’anomalie apparente, le client est invité à formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le document de transport.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » peuvent être insuffisantes. Il est recommandé de décrire précisément la nature des dommages, les produits concernés et les quantités manquantes.
Le client doit également informer ITE-SHOP dans les meilleurs délais et lui transmettre les photographies, le bordereau de livraison et toute information utile.
Clients consommateurs
L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le client consommateur de ses droits à l’égard d’ITE-SHOP au titre de la garantie légale de conformité ou de la bonne exécution du contrat.
Lorsque le transporteur n’a pas permis au consommateur de vérifier effectivement le bon état des produits, le délai pour notifier au transporteur une protestation motivée est porté à dix jours.
Clients professionnels
Le client professionnel doit notifier au transporteur toute perte partielle ou avarie dans les délais légaux et adresser à ITE-SHOP une copie de cette notification.
Toute réclamation relative à un vice apparent, un produit manquant ou une erreur de référence doit être adressée à ITE-SHOP par écrit dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison.
Cette obligation ne prive pas le client professionnel de ses droits en cas de vice caché ou de dommage qui ne pouvait raisonnablement être constaté lors de la livraison.
14. Droit de rétractation des clients consommateurs
Le présent article s’applique exclusivement aux clients consommateurs.
14.1 Délai de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
14.2 Exercice du droit
Le client peut exercer son droit de rétractation :
• au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ;
• en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
• en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
GEO TECHNIC – ITE-SHOP
13 chemin des Tourterelles
31120 Portet-sur-Garonne
France
Courriel : contact@ite-shop.com
Lorsque la rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, ITE-SHOP adresse sans délai au client un accusé de réception sur un support durable.
14.3 Retour des produits
Le client doit restituer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Sauf indication contraire communiquée par le service client, les produits sont retournés à l’adresse suivante :
GEO TECHNIC – ITE-SHOP
13 chemin des Tourterelles
31120 Portet-sur-Garonne
France
Les frais directs de retour sont supportés par le client.
Lorsque le produit, en raison de sa nature, de son poids, de son volume ou de sa dangerosité, ne peut normalement pas être retourné par la poste, le coût prévisible du retour est communiqué au consommateur avant la conclusion de la commande.
Le client doit organiser le retour dans des conditions de transport conformes aux réglementations applicables, notamment pour les produits chimiques, aérosols, produits inflammables ou marchandises dangereuses.
Le client est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Elle peut toutefois entraîner une dépréciation lorsque l’emballage est nécessaire à la protection ou à la valeur du produit.
14.4 Remboursement
ITE-SHOP rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du client de se rétracter.
ITE-SHOP peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
14.5 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les peintures, enduits ou revêtements fabriqués ou teintés dans une couleur spécialement demandée par le client ;
• les produits découpés, transformés ou conditionnés selon les dimensions ou quantités spécialement demandées ;
• les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ou incorporés à un ouvrage ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits descellés après la livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Le client est informé de l’application d’une exception avant la validation de la commande concernée.
15. Retours des clients professionnels
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
En dehors de l’exercice d’une garantie légale, contractuelle ou commerciale, aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit d’ITE-SHOP.
La demande doit préciser :
• le numéro de commande ;
• la référence du produit ;
• la quantité concernée ;
• le motif du retour ;
• l’état du produit ;
• les photographies utiles.
En cas d’acceptation, ITE-SHOP communique les conditions et l’adresse de retour.
Les produits personnalisés, teintés, découpés, transformés, ouverts, utilisés, détériorés, incomplets ou impropres à une nouvelle commercialisation ne sont pas repris, sauf défaut relevant d’une garantie applicable.
Les frais de retour sont supportés par le client professionnel, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur d’ITE-SHOP ou d’un défaut couvert par une garantie.
16. Garanties applicables aux clients consommateurs
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par ITE-SHOP, le fabricant ou un fournisseur.
ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la durée de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà de trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement du bien.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
16.1 Mise en œuvre
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le client contacte ITE-SHOP à l’adresse contact@ite-shop.com en indiquant :
• son numéro de commande ;
• la référence du produit ;
• une description du défaut ;
• la date d’apparition du défaut ;
• des photographies ou vidéos ;
• le numéro de série, lorsqu’il existe ;
• tout justificatif utile.
Ces éléments ont pour objet de faciliter le traitement de la demande et ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit légal.
La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur.
Le choix entre la réparation et le remplacement s’exerce dans les conditions et limites prévues par le Code de la consommation.
16.2 Exclusions
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant :
• d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
• du non-respect des instructions du fabricant ;
• d’un stockage inadapté ;
• d’une mauvaise préparation du support ;
• d’une mauvaise mise en œuvre ;
• d’un mélange avec des produits incompatibles ;
• d’une modification ou réparation non autorisée ;
• d’un accident, d’une chute ou d’un choc extérieur ;
• de l’usure normale ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une exposition à des conditions anormales.
Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’elles résultent elles-mêmes d’un défaut de conformité existant au moment de la délivrance.
17. Garanties applicables aux clients professionnels
Les clients professionnels bénéficient des garanties légales applicables entre professionnels, notamment de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil, ainsi que des éventuelles garanties commerciales ou garanties constructeur.
Le client professionnel doit démontrer que le défaut existait au moment du transfert des risques et qu’il ne résulte pas d’une erreur de stockage, de préparation, d’application, de mise en œuvre, d’entretien ou d’utilisation.
ITE-SHOP peut demander une expertise, un échantillon, des photographies, le numéro de lot, les conditions de stockage, les conditions météorologiques, la description du support ou tout autre élément nécessaire à l’analyse du défaut.
Aucun retour ne doit être effectué avant que les modalités de prise en charge aient été communiquées par ITE-SHOP.
18. Responsabilité
ITE-SHOP est tenue de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
ITE-SHOP ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
• du non-respect des présentes CGV ;
• d’informations erronées communiquées par le client ;
• d’une utilisation non conforme du produit ;
• d’un stockage ou transport effectué par le client dans des conditions inadaptées ;
• d’une mise en œuvre contraire aux instructions, règles de l’art ou prescriptions du fabricant ;
• d’une association avec un produit ou matériau incompatible ;
• d’une intervention, modification ou réparation réalisée par le client ou un tiers ;
• de l’usure normale du produit ;
• d’une faute du client ou d’un tiers ;
• d’un événement de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut limiter ou exclure les droits impératifs reconnus aux clients consommateurs.
Limitation applicable aux clients professionnels
À l’égard des clients professionnels, la responsabilité d’ITE-SHOP est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d’une faute démontrée.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte à l’intégrité physique ou disposition impérative contraire, le montant total de la responsabilité d’ITE-SHOP est limité au montant hors taxes payé au titre de la commande à l’origine du dommage.
ITE-SHOP ne répond pas des pertes indirectes, notamment :
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte d’exploitation ;
• perte de marge ;
• perte de clientèle ;
• atteinte à l’image ;
• perte d’une chance ;
• coût d’immobilisation d’un chantier ;
• pénalités contractuelles dues par le client à un tiers.
19. Sécurité, retrait et rappel des produits
Lorsqu’ITE-SHOP est informée qu’un produit est susceptible de présenter un risque pour la santé ou la sécurité, elle peut prendre toute mesure nécessaire, notamment :
• suspendre sa commercialisation ;
• informer les clients concernés ;
• organiser son retrait ou son rappel ;
• demander l’arrêt de son utilisation ;
• communiquer des consignes de sécurité ;
• transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes.
Le client doit respecter les consignes de retrait, de rappel ou de sécurité qui lui sont communiquées.
20. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils répondent aux conditions légales :
• les catastrophes naturelles ;
• les incendies et inondations ;
• les épidémies ;
• les guerres ;
• les émeutes ;
• les décisions administratives ;
• les grèves générales ou sectorielles ;
• les blocages des transports ;
• les ruptures généralisées d’approvisionnement ;
• les interruptions majeures des réseaux d’énergie ou de télécommunications ;
• les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque l’empêchement est définitif ou se prolonge pendant une durée rendant inutile l’exécution de la commande, celle-ci peut être résolue pour la partie non exécutée. Les sommes correspondant aux produits non livrés sont alors remboursées.
21. Données personnelles
GEO TECHNIC, exploitant la marque ITE-SHOP, agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre du site et des commandes.
Les données peuvent être traitées notamment pour :
• créer et gérer le compte client ;
• enregistrer, préparer et livrer les commandes ;
• gérer les paiements et la facturation ;
• assurer le service après-vente ;
• gérer les garanties, retours et réclamations ;
• prévenir la fraude ;
• respecter les obligations comptables, fiscales et réglementaires ;
• adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet ;
• établir des statistiques et améliorer les services.
Les données nécessaires à la livraison et au paiement peuvent être transmises aux transporteurs, prestataires de paiement, fournisseurs, prestataires informatiques, conseils et autorités légalement habilitées.
Les traitements sont fondés, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime d’ITE-SHOP ou le consentement du client.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Il peut également retirer son consentement lorsqu’un traitement est fondé sur celui-ci et définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse :
contact@ite-shop.com
ou par courrier adressé à :
GEO TECHNIC – ITE-SHOP
13 chemin des Tourterelles
31120 Portet-sur-Garonne
France
Le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les modalités détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux destinataires figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
22. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.
Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires, notamment certains traceurs de mesure d’audience, de personnalisation, de publicité ou de réseaux sociaux, ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur, sauf exemption légale.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies par finalité au moyen du module de gestion des cookies accessible sur le site.
Le refus des cookies non nécessaires ne doit pas empêcher l’accès aux fonctionnalités essentielles du site.
L’utilisateur peut modifier ses choix à tout moment.
23. Propriété intellectuelle
Le site www.ite-shop.com, sa structure, ses textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques, bases de données, fiches produits et autres contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite d’ITE-SHOP ou du titulaire des droits concernés est interdite, sauf exception prévue par la loi.
La création de liens hypertextes ne doit pas créer de confusion sur l’origine du contenu, porter atteinte à l’image d’ITE-SHOP ou contourner les mesures de protection du site.
24. Preuve et archivage
Les enregistrements informatiques, confirmations électroniques, courriels, données de connexion et informations conservées dans les systèmes d’ITE-SHOP et de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements et échanges, sous réserve de la preuve contraire.
Le client doit conserver la confirmation de commande et la facture.
Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, ITE-SHOP assure la conservation du contrat pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.
Les factures peuvent être adressées sous forme électronique.
25. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client :
GEO TECHNIC – ITE-SHOP
13 chemin des Tourterelles
31120 Portet-sur-Garonne
France
Courriel : contact@ite-shop.com
Téléphone : 05 81 80 00 35
Le client doit indiquer son identité, son numéro de commande, les produits concernés, la nature de la difficulté et les justificatifs utiles.
ITE-SHOP s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.
26. Médiation de la consommation
Le présent article s’applique exclusivement aux clients consommateurs.
Après avoir adressé une réclamation écrite à ITE-SHOP et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ITE-SHOP.
Médiateur de la consommation :
• MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
• Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon
• Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret
• 42000 SAINT-ETIENNE
• www.medconsodev.eu
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur concerné.
Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur reste libre de saisir la juridiction compétente.
27. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats conclus en application de celles-ci sont soumis au droit français.
Pour les clients consommateurs, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
Le consommateur peut saisir :
• l’une des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ;
• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.
Clause applicable exclusivement entre commerçants
Tout litige entre ITE-SHOP et un client ayant contracté en qualité de commerçant, relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'éxécution, l'inexécution ou la résiliation du contrat, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives applicables.
28. Divisibilité et absence de renonciation
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour ITE-SHOP de ne pas exercer un droit ou de ne pas invoquer une disposition des CGV à un moment donné ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.